Démarches pour un PACS en mairie : procédure et documents nécessaires

Se pacser en mairie est une démarche qui séduit de plus en plus de couples. Cette procédure, plus simple que le mariage, nécessite néanmoins de suivre certaines étapes et de fournir des documents spécifiques.

Les futurs partenaires doivent se rendre à la mairie, munis de pièces d’identité, d’un justificatif de domicile et d’une copie intégrale de leur acte de naissance. Il est aussi nécessaire de préparer une convention de PACS, rédigée soit par eux-mêmes, soit par un notaire. Une fois l’ensemble des documents réunis, un rendez-vous avec un officier d’état civil officialisera leur union.

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Qu’est-ce que le PACS et qui peut se pacser ?

Le Pacte Civil de Solidarité, ou PACS, est défini par l’article 515-1 du Code civil. Ce contrat est conclu entre deux personnes majeures et consentantes, qu’elles soient de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Les partenaires doivent habiter ensemble, fournir une aide proportionnelle à la capacité de chacun, offrir une assistance réciproque en cas de difficultés, et avoir une solidarité des dettes de la vie courante.

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Pour être éligibles, les partenaires doivent remplir certaines conditions :

• Être majeurs (18 ans ou plus).
• Ne pas être déjà mariés ou pacsés.
• Ne pas avoir de lien de parenté proche (frères, sœurs, parents, enfants).

Les obligations des partenaires

Les partenaires s’engagent à une vie commune et doivent respecter plusieurs obligations légales. Parmi celles-ci, l’obligation de communauté de vie, qui inclut la cohabitation. Il faut aussi considérer la solidarité des dettes : chaque partenaire est responsable des dépenses courantes de la vie commune, sauf si elles sont manifestement excessives. Les partenaires doivent s’assister mutuellement en cas de difficultés, qu’elles soient financières, sociales ou de santé.

Le PACS est un contrat qui permet de structurer et de sécuriser la vie commune des partenaires tout en leur offrant un cadre légal.

Les documents nécessaires pour un PACS en mairie

Pour constituer un dossier de PACS en mairie, les partenaires doivent fournir plusieurs documents indispensables. La convention de PACS est l’élément central. Ce document établit l’organisation de leur vie commune et doit être signé par les deux partenaires. Ils peuvent rédiger eux-mêmes cette convention ou utiliser le formulaire CERFA n°15726*02, une convention type.

Les partenaires doivent remplir et signer le formulaire CERFA n°15725*02, qui est la déclaration conjointe de PACS. Ce formulaire atteste de leur volonté de se pacser et inclut des informations personnelles essentielles.

Parmi les autres pièces à fournir, on trouve :

• Un extrait d’acte de naissance de moins de trois mois pour chaque partenaire.
• Les pièces d’identité originales des deux partenaires, ainsi qu’une copie certifiée conforme.

Il peut être judicieux de rédiger un testament si les partenaires souhaitent organiser leur succession. Bien que non obligatoire, ce document clarifie les souhaits en matière d’héritage.

Ces documents doivent être déposés en personne à la mairie du lieu de résidence commune. Une fois le dossier complet, un rendez-vous est fixé pour enregistrer officiellement le PACS. La présence des deux partenaires est requise lors de cet enregistrement.

La procédure pour se pacser en mairie

La procédure pour se pacser en mairie est simple mais nécessite de respecter certaines étapes. La première consiste à constituer le dossier avec les documents nécessaires : la convention de PACS, la déclaration conjointe de PACS, les extraits d’acte de naissance et les pièces d’identité. Une fois le dossier complet, les partenaires doivent se rendre ensemble à la mairie de leur lieu de résidence commune pour déposer ces documents.

Lors du dépôt du dossier, un agent de l’état civil vérifiera que toutes les pièces sont conformes. Si le dossier est accepté, un rendez-vous est fixé pour l’enregistrement officiel du PACS. Le jour de ce rendez-vous, les partenaires doivent se présenter en personne avec leurs pièces d’identité originales.

À l’issue de cette démarche, l’agent de l’état civil enregistre le PACS et remet une attestation de PACS aux partenaires. Cette attestation est la preuve de l’enregistrement et peut être utilisée pour diverses démarches administratives.

Les partenaires peuvent aussi choisir de faire enregistrer leur PACS chez un notaire ou, s’ils résident à l’étranger, dans un consulat ou une ambassade. Dans ces cas, les frais de notaire ou de chancellerie s’appliquent. L’enregistrement du PACS par un notaire offre l’avantage de bénéficier de conseils juridiques personnalisés.

Quel que soit le lieu d’enregistrement, le PACS prend effet dès son enregistrement et est mentionné en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire.